Actualisé le
29/04/2026
Congé politique
Qu'est-ce que le congé politique ? — Le congé politique est accordé aux salariés qui exercent une fonction politique ou participent à des activités électorales. Il leur permet d'exercer leurs fonctions politiques sans perdre leur emploi.
Le congé politique est-il rémunéré ? — Oui, le congé politique est rémunéré. Les salariés continuent à percevoir leur rémunération habituelle et les employeurs sont remboursés des salaires bruts et des cotisations de sécurité sociale versés pendant le congé.
Combien de jours de congé sont inclus dans le congé politique ? — La durée du congé dépend de la fonction politique exercée ou des événements électoraux auxquels le salarié participe.
Quelle est la date limite d'introduction des demandes de congé politique pris en 2024 ? — Les demandes de congé politique pris en 2024 doivent être présentées au plus tard le 30 septembre 2025. Cette règle s'applique aussi bien aux élus qu'à leurs employeurs qui souhaitent obtenir un remboursement.
Les employés du secteur privé peuvent-ils prendre un congé politique ? — Oui, les employés du secteur privé peuvent prendre un congé politique, mais les conditions, telles que la durée et la rémunération, peuvent varier en fonction de l'employeur et du type d'activité politique concerné.
Le congé politique peut-il être combiné avec d'autres types de congé ? — Le congé politique est généralement distinct des autres types de congés, tels que les congés annuels ou les congés de maladie. Toutefois, il peut être pris en plus de ces derniers, en fonction des politiques de l'employeur et des circonstances spécifiques.
Comment l'employeur est-il remboursé pour le congé politique ? — L'employeur continue à verser l'intégralité du salaire pendant le congé et est remboursé une fois par an par le Ministère des Affaires intérieures, via le Fonds de dépenses communales. Le remboursement couvre le salaire brut ainsi que la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale. Les demandes sont introduites électroniquement via MyGuichet.lu (avec un certificat LuxTrust professionnel) ou par formulaire papier adressé au Département des finances communales, contresignées par l'élu, avant le 30 septembre de l'année suivant le congé (par exemple le 30 septembre 2025 pour un congé politique pris en 2024). Les élus indépendants et les personnes sans profession (de moins de 65 ans) introduisent directement une demande d'indemnisation, accompagnée d'un certificat d'affiliation CCSS, au lieu de passer par la procédure de remboursement de l'employeur.
Le congé politique est-il rémunéré ? — Oui, le congé politique est rémunéré. Les salariés continuent à percevoir leur rémunération habituelle et les employeurs sont remboursés des salaires bruts et des cotisations de sécurité sociale versés pendant le congé.
Combien de jours de congé sont inclus dans le congé politique ? — La durée du congé dépend de la fonction politique exercée ou des événements électoraux auxquels le salarié participe.
Quelle est la date limite d'introduction des demandes de congé politique pris en 2024 ? — Les demandes de congé politique pris en 2024 doivent être présentées au plus tard le 30 septembre 2025. Cette règle s'applique aussi bien aux élus qu'à leurs employeurs qui souhaitent obtenir un remboursement.
Les employés du secteur privé peuvent-ils prendre un congé politique ? — Oui, les employés du secteur privé peuvent prendre un congé politique, mais les conditions, telles que la durée et la rémunération, peuvent varier en fonction de l'employeur et du type d'activité politique concerné.
Le congé politique peut-il être combiné avec d'autres types de congé ? — Le congé politique est généralement distinct des autres types de congés, tels que les congés annuels ou les congés de maladie. Toutefois, il peut être pris en plus de ces derniers, en fonction des politiques de l'employeur et des circonstances spécifiques.
Comment l'employeur est-il remboursé pour le congé politique ? — L'employeur continue à verser l'intégralité du salaire pendant le congé et est remboursé une fois par an par le Ministère des Affaires intérieures, via le Fonds de dépenses communales. Le remboursement couvre le salaire brut ainsi que la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale. Les demandes sont introduites électroniquement via MyGuichet.lu (avec un certificat LuxTrust professionnel) ou par formulaire papier adressé au Département des finances communales, contresignées par l'élu, avant le 30 septembre de l'année suivant le congé (par exemple le 30 septembre 2025 pour un congé politique pris en 2024). Les élus indépendants et les personnes sans profession (de moins de 65 ans) introduisent directement une demande d'indemnisation, accompagnée d'un certificat d'affiliation CCSS, au lieu de passer par la procédure de remboursement de l'employeur.