Actualisé le
11/03/2025
Crédit d'Impôt Heures Supplémentaires (CIHS)
Qu'est-ce que le CIHS ? — Le CIHS (Crédit d'Impôt Heures Supplémentaires) est un crédit d'impôt introduit pour compenser les salariés qui perdent une partie de leur revenu en raison de la taxation des heures supplémentaires dans leur pays de résidence. Il a été conçu pour préserver l'attractivité du Luxembourg pour les travailleurs frontaliers et offre un crédit d'impôt maximal de 700€ par an.
Pourquoi le CIHS a-t-il été introduit ? — Le CIHS répond à une problématique fiscale spécifique pour les salariés qui:
- Résident dans un pays ayant une convention contre la double imposition avec le Luxembourg.
- Sont imposés sur leurs heures supplémentaires dans leur pays de résidence, bien que ces revenus soient exonérés au Luxembourg.
L'objectif est de compenser cette perte financière et de soutenir les travailleurs frontaliers, garantissant ainsi que leur revenu net ne soit pas injustement diminué par les effets de double imposition.
Qui est éligible au CIHS ? — Pour bénéficier du CIHS, les personnes doivent:
- Être employées au Luxembourg et percevoir des rémunérations pour heures supplémentaires exonérées au Luxembourg selon l'Article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
- Être résidentes d'un pays ayant une convention contre la double imposition avec le Luxembourg.
- Ne pas être fonctionnaire, employé de l'État ou stagiaire fonctionnaire relevant des statuts des fonctionnaires luxembourgeois.
- Être imposées sur leurs heures supplémentaires dans leur pays de résidence.
Comment le CIHS est-il calculé ? — Le CIHS est calculé en fonction des rémunérations brutes annuelles pour heures supplémentaires:
- Moins de 1200€ par an: Aucun crédit n'est accordé.
- De 1200€ à 4000€ par an: CIHS = (Rémunérations brutes − 1200€) × 25%
- Plus de 4000€ par an: Le CIHS est plafonné à 700€ par an.
Exemple:
- Rémunérations brutes pour heures supplémentaires de 2000€:
- (2000€ − 1200€) × 25% = 200€ de CIHS.
- Rémunérations brutes pour heures supplémentaires de 5000€: Le CIHS est plafonné à 700€.
Comment le CIHS est-il réclamé ?
- Le CIHS est déduit directement de l'impôt annuel dû.
- Si le contribuable a une dette fiscale insuffisante, l'Administration des Contributions Directes (ACD)remboursera le CIHS après l'année fiscale.
- Les contribuables doivent soumettre une demande dans le cadre de leur déclaration fiscale ou décompte annuel pour bénéficier du CIHS.
Quelles sont les limites du CIHS ?
- Les rémunérations brutes pour heures supplémentaires doivent dépasser 1200€ par an pour être éligibles.
- Le crédit maximal est de 700€ par an, quel que soit le montant total des heures supplémentaires.
- Les salariés dont le pays de résidence prévoit déjà une exonération spécifique pour les heures supplémentaires luxembourgeoises ne sont pas éligibles.
Pourquoi le CIHS est-il important ? — Le CIHS soutient les travailleurs frontaliers qui pourraient autrement subir une double imposition sur leurs heures supplémentaires. Il assure l'équité fiscale et préserve la compétitivité du Luxembourg en tant que destination favorable aux employeurs, particulièrement pour les travailleurs frontaliers des pays voisins.
Synonymes: Crédit d'Impôt Heures Supplémentaires, Crédit d'impôt pour heures supplémentaires, Crédit fiscal pour heures additionnelles.