Actualisé le
01/07/2025
Heures supplémentaires
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? — Une heure est considérée comme supplémentaire dès qu’elle dépasse la durée normale prévue par la loi, c’est-à-dire plus de 8 heures par jour ou 40 heures par semaine.
Dans certains cas, la limite peut aussi être fixée par un contrat ou une convention collective.
Quand l’employeur peut-il avoir recours aux heures supplémentaires ? — L’employeur peut recourir aux heures supplémentaires uniquement dans les cas suivants :
- Prévention de la perte de matières périssables ou pour éviter de compromettre le résultat technique du travail.
- Travaux spéciaux tels que l’établissement d’inventaires, de bilans, les échéances, les liquidations et les arrêtés de compte.
- Situations exceptionnelles dans l’intérêt public ou en cas d’événements présentant un danger national.
- Travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent.
- Travaux d’urgence pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’établissement.
Ces conditions sont définies par l'article L. 211-23 du Code du travail.
L’employeur est-il obligé de tenir un registre des heures supplémentaires ? — Oui. L’employeur doit tenir un registre spécial consignant toutes les prolongations de la durée normale de travail, y compris :
- Les heures supplémentaires.
- Les heures prestées les dimanches et jours fériés légaux.
- Les heures de travail de nuit.
- Les rétributions y relatives.
Ce registre doit être présenté à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) en cas de contrôle.
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ? — Les heures supplémentaires peuvent être rémunérées de deux manières :
- Repos compensatoire : 1 heure supplémentaire donne droit à 1,5 heure de repos rémunéré.
- Rémunération majorée : si le repos compensatoire n’est pas possible, l’heure supplémentaire est rémunérée à 140 % du taux horaire normal.
Le choix entre ces deux options dépend des accords collectifs, des politiques internes de l’entreprise ou de la situation spécifique du salarié.
Y a-t-il une limite d’heures supplémentaires par jour ? — Oui. La durée journalière totale de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 10 heures. Cela signifie qu’un salarié ne peut pas effectuer plus de 2 heures supplémentaires par jour. Des exceptions peuvent s’appliquer en cas d’accident ou d’urgence.
Un employeur peut-il imposer des heures supplémentaires ? — Oui, mais uniquement dans des situations exceptionnelles et sous certaines conditions.
Toutefois, certaines catégories de salariés ne peuvent pas être contraintes à effectuer des heures supplémentaires :
Toutefois, certaines catégories de salariés ne peuvent pas être contraintes à effectuer des heures supplémentaires :
- Les adolescents.
- Les femmes enceintes ou allaitantes.
- Les salariés à temps partiel.
- Les cadres supérieurs.
- Les salariés intérimaires.