Actualisé le
11/07/2025
Congé spécial
Quel est l'objet du congé spécial ? - Le congé spécial est destiné à faire face à des événements importants de la vie personnelle.
Combien de jours de congé sont accordés au salarié selon l’événement ? - Un salarié peut bénéficier de plusieurs jours de congé spécial selon les circonstances :
- 1 jour pour le décès d'un parent ou d'un membre de la famille au deuxième degré de l'employé ou de son conjoint ou partenaire
- 1 jour pour chaque parent lors du mariage d'un enfant
- 1 jour pour le salarié qui conclut un partenariat enregistré
- 1 jour (dans une période d'emploi de 12 mois) en cas de force majeure pour des raisons familiales urgentes, lorsqu'une maladie ou un accident nécessite la présence immédiate du salarié
- 2 jours en cas de déménagement au cours d'une période d'emploi de 3 ans chez le même employeur, sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles
- 3 jours en cas de décès du conjoint ou du partenaire du salarié ou d'un parent au premier degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire.
- 3 jours pour le mariage du salarié
- 5 jours pour le décès d'un enfant mineur
- 5 jours (au cours d'une période d'emploi de 12 mois) pour soigner ou aider un parent ou une personne vivant sous le même toit que le salarié qui, pour des raisons médicales graves, a besoin de soins ou d’une assistance substantielle
- 10 jours pour les pères ou, le cas échéant, les personnes qui sont reconnues comme des seconds parents équivalents en vertu de la législation nationale applicable sur la base du lieu de résidence ou de la nationalité de l'enfant ou du parent concerné et qui ont le droit d'établir la responsabilité parentale sans recourir à une procédure d'adoption, à l'occasion de la naissance d'un enfant
- 10 jours si le salarié accueille un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, à moins que le salarié ne prenne un congé d'adoption, qui peut être pris à partir de la date à laquelle l'enfant vit effectivement avec le salarié dans le même ménage ou à partir de la date à laquelle l'adoption prend effet.
Le délai de carence de 3 mois s'applique-t-il en cas de congé spécial ? - Le délai de carence de 3 mois qui doit être respecté pour le congé annuel ne s'applique pas au congé spécial.
Puis-je être viré pendant un congé spécial ? - Non, le contrat de travail est maintenu pendant le congé spécial.