Contrat étudiant

À partir du 1er septembre 2026, l'obligation scolaire s'étend de 16 à 18 ans. En pratique, cela concerne le contrat étudiant hors vacances : à compter de cette date, l'étudiant devra généralement être âgé de 18 ans pour en conclure un (contre 16 auparavant), sauf exceptions légales telles qu'une dispense pour les personnes âgées de 16 ans ou plus titulaires d'un contrat de travail. Les contrats d'engagement ne sont pas concernés, l'âge minimum reste fixé à 15 ans.

Pour le travail de vacances, aucune cotisation sociale salariale n'est due (seule l'assurance accident, à charge de l'employeur), et le salaire peut être exonéré de la retenue d'impôt sur demande annuelle de l'employeur auprès de l'Administration des contributions directes (ACD), pour autant que le salaire horaire net reste inférieur au seuil fixé par règlement grand-ducal. Le contrat hors vacances est traité comme tout emploi : entièrement imposé et affilié à toutes les branches de la sécurité sociale.

La rémunération dépend du contrat. 

Le travail de vacances est rémunéré à 80 % du salaire social minimum, lui-même gradué selon l'âge (le taux non qualifié complet à partir de 18 ans, 80 % de ce taux à 17-18 ans, et 75 % à 15-17 ans). Le contrat hors vacances est rémunéré au salaire social minimum applicable dans son intégralité, le taux non qualifié, ou le taux qualifié lorsque l'étudiant remplit les conditions.

Pendant les vacances scolaires, la durée est limitée à deux mois ou 346 heures par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ce plafond s'applique à l'ensemble des employeurs et des contrats cumulés, et non par emploi, 346 heures correspondent à deux mois à temps plein (2 × 173 heures). Chaque employeur est responsable du suivi des heures effectuées dans sa propre entreprise. Le dépassement de la limite entraîne l'application du salaire minimum ordinaire aux heures excédentaires, et le dépassement des limites du travail étudiant peut faire perdre à la famille ses allocations familiales.

Est considéré comme étudiant toute personne âgée de 15 ans au moins et n'ayant pas dépassé l'âge de 27 ans accomplis (échéance à la date d'anniversaire), inscrite régulièrement à temps plein dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger, ou dont l'inscription scolaire a pris fin depuis moins de quatre mois. Les étudiants inscrits à l'étranger peuvent travailler pendant les vacances de leur propre établissement, même si elles diffèrent de celles du Luxembourg, sur présentation d'un certificat de scolarité.

L'organisation du temps de travail et des congés pour les contrats étudiants au Luxembourg est régie par des réglementations spécifiques pour protéger les droits des étudiants et assurer un équilibre entre travail et études.

Détails obligatoires du contrat :

Les modifications récentes du Code du travail exigent que les employeurs incluent des informations plus détaillées dans les contrats étudiants, avec des sanctions en cas de non-conformité (amendes de 251€ à 5 000€ par employé, doublées en cas de récidive dans les deux ans).

Important: Le troisième exemplaire doit être soumis à l'ITM dans les sept jours suivant la date de début du contrat, accompagné d'une copie de la pièce d'identité de l'étudiant. La soumission peut se faire par courrier ou via MyGuichet. Si le contrat n'est pas formalisé correctement ou à temps, la relation de travail peut être requalifiée en contrat permanent (CDI), accordant à l'étudiant le statut complet d'employé.

Le choix dépend entièrement de la période pendant laquelle l'étudiant travaille :