Actualisé le
07/03/2025
Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM)
Qu'est-ce que le CISSM ? — Le CISSM (Crédit d'Impôt Salaire Social Minimum) est un crédit d'impôt au Luxembourg conçu pour réduire ou éliminer la charge fiscale des travailleurs percevant le salaire social minimum. Ce mécanisme reflète la politique fiscale progressive du Luxembourg visant à soutenir les ménages à faibles revenus et à augmenter leur pouvoir d'achat.
Comment fonctionne le CISSM ? — Le CISSM est calculé sur la base de votre salaire mensuel brut fictif, en tenant compte de vos heures de travail par rapport à un emploi à temps plein. Il est appliqué automatiquement sur la fiche de paie des travailleurs éligibles et réduit directement le montant de la retenue à la source.
Le CISSM s'applique-t-il aux contrats à temps partiel ? — Oui, le CISSM s'applique aux travailleurs à temps partiel, mais le montant est calculé proportionnellement au ratio des heures effectivement travaillées par rapport à un temps plein (173 heures par mois).
Qui est éligible au CISSM ?
- Les travailleurs affiliés à un régime de sécurité sociale luxembourgeois.
- Les salariés percevant un salaire mensuel brut compris dans la fourchette de salaire éligible pour l'année en cours.
- Les résidents et les non-résidents peuvent être éligibles.
Pourquoi le CISSM est-il important ? — Le CISSM neutralise efficacement les charges fiscales pour les personnes percevant le salaire minimum, augmentant ainsi leur revenu net et leur pouvoir d'achat. Il représente un élément important des efforts du Luxembourg pour garantir une imposition équitable et réduire les inégalités de revenus.
Que faire si le CISSM n'est pas appliqué sur ma fiche de paie ? — Si le CISSM est absent de votre fiche de paie, vérifiez que votre employeur dispose bien de votre fiche d'impôt. Assurez-vous qu'elle a été soumise via MyGuichet.lu. Si le problème persiste, contactez le service de paie de votre employeur ou les autorités fiscales luxembourgeoises (Administration des Contributions Directes) pour obtenir de l'aide.
Évolution du CISSM
2019 : Introduction du CISSM
- Plage de salaires éligibles :
- 1500€ à 2500€ : 70€/mois
- 2500€ à 3000€ : Montant décroissant calculé selon la formule :
CISSM = 70 / 500 × [3000 − Salaire Brut Mensuel Fictif]
- Aucun crédit accordé pour :
- Salaires inférieurs à 1500€
- Salaires supérieurs à 3000€
2022 : Ajustement des seuils de salaire
- Plage de salaires éligibles :
- 1800€ à 3000€ : 70€/mois
- 3000€ à 3600€ : Montant décroissant calculé selon la formule :
CISSM = 70 / 600 × [3600 − Salaire Brut Mensuel Fictif]
- Aucun crédit accordé pour :
- Salaires inférieurs à 1800€
- Salaires supérieurs à 3600€
2024 : Maintien des seuils
- Pas de changement significatif par rapport à 2022.
- Le crédit reste plafonné à 70€/mois, avec des limites de salaire inchangées.
2025 : Augmentation et extension
- Nouveaux montants :
- 1800€ à 3000€ : 81€/mois
- 3000€ à 3600€ : Montant décroissant calculé selon la formule :
CISSM = 81 / 600 × [3600 − Salaire Brut Mensuel Fictif]
- Inclusion de la classe d'impôt 1 :
- Les travailleurs percevant le SSM en classe d'impôt 1 bénéficieront désormais d'une neutralité fiscale complète.
- Aucun crédit accordé pour :
- Salaires inférieurs à 1800€
- Salaires supérieurs à 3600€
Le CISSM peut-il être combiné avec d'autres crédits d'impôt ? — Le CISSM peut être combiné avec d'autres crédits d'impôt comme le CIS (Crédit d'Impôt Salarié) et le CIM (Crédit d'Impôt Monoparental) le cas échéant. Ces crédits sont calculés et appliqués séparément.
En quoi le CISSM diffère-t-il du CIS ? — Bien que les deux soient des crédits d'impôt pour les salariés, le CISSM cible spécifiquement les travailleurs percevant un salaire proche du salaire social minimum, tandis que le CIS (Crédit d'Impôt Salarié) s'applique à une gamme plus large de salaires et est calculé différemment.
Synonymes : Crédit d'impôt salaire social minimum, allègement fiscal pour salaire minimum, crédit d'impôt pour bas revenus.