Extrait de compte salaire (ECSP)

Qu'est-ce que l'ECSP ? — L'ECSP, ou Extraits de Compte Salaire (et Pension), désigne des relevés électroniques fournissant une ventilation détaillée du revenu salarial et de pension d'un individu. Cette initiative, conforme aux directives de l'UE, facilite la transmission électronique de ces détails de revenus pour les contribuables résidents et non résidents.

Pourquoi l'ECSP a-t-il été introduit ? — L'ECSP a été mis en place pour se conformer aux directives de l'UE sur la coopération administrative automatisée en matière fiscale. Il permet aux employeurs et aux caisses de pension de soumettre électroniquement des relevés complets sur les revenus salariaux et de pension, bénéficiant aux résidents et non résidents.

Qui est tenu de transmettre l'ECSP ? — Les employeurs (personnes physiques et morales) et les caisses de pension sont tenus de soumettre électroniquement l'ECSP. Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) gère également la transmission de l'ECSP pour les employeurs relevant du régime d'imposition forfaitaire.

Quand doit-on effectuer la transmission électronique de l'ECSP ? — La transmission électronique de l'ECSP doit être effectuée avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition, à compter de l'année fiscale 2014.

Comment peut-on transmettre l'ECSP électroniquement ? — L'ECSP peut être transmis électroniquement via MyGuichet en téléchargeant un fichier XML structuré ou en utilisant l'assistant de saisie en ligne. L'identification du déclarant nécessite un produit LuxTrust (privé ou professionnel).

Quelles informations sont incluses dans l'ECSP ? — L'ECSP inclut une ventilation complète de tous les salaires et pensions versés au cours de l'année d'imposition par l'employeur ou la caisse de pension au titulaire du compte. Des relevés distincts sont nécessaires pour chaque pays de résidence.

Les retours papier des certificats de salaire ou de pension sont-ils acceptés ? — Non, la soumission électronique est obligatoire. Les retours papier des extraits, couramment appelés certificats de salaire ou de pension, apposés aux feuilles de retenue d'impôt, ne sont plus acceptés.