Charges extraordinaires (CE)

Actualisé le 17/06/2024

Définition

Que sont les CE ? – Les charges extraordinaires, ou CE, comprennent les éléments suivants :

  • les frais médicaux non remboursés (non couverts par la CNS ou votre assurance maladie complémentaire/privée)
  • l'aide aux personnes ne pouvant prétendre à une pension alimentaire
  • les frais de procès civil (honoraires d'avocat, etc.)
  • les frais de divorce
  • les frais d'obsèques
  • les traitements diététiques (uniquement sur ordonnance)

Qui est éligible aux CE ? – En principe, toute personne effectuant une déclaration d'impôt peut bénéficier de cet abattement, sous certaines conditions :

  • Les charges extraordinaires doivent considérablement réduire la capacité contributive du contribuable.
  • Une charge est jugée extraordinaire si elle n'est pas normalement supportée par la plupart des contribuables dans des situations similaires en termes de revenu.
  • Elle doit être inévitable, c'est-à-dire que des raisons matérielles, juridiques ou morales empêchent le contribuable de s'en affranchir.
  • Seuls les frais réellement supportés par le contribuable comptent.
  • Tout remboursement doit être déduit du total des frais, tels que les remboursements d'une caisse maladie ou mutualiste.
  • Pour être considérées comme réelles, les charges doivent dépasser un pourcentage du revenu déterminé en fonction de la situation familiale.

Quel est le montant des CE ? – Le montant déductible des charges extraordinaires est défini en fonction du revenu imposable du contribuable.

Comment recevoir les CE ? – Pour recevoir les charges extraordinaires, il faut les indiquer dans la déclaration d’impôt. Ensuite, l’Administration fiscale décidera de leur déductibilité.

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