Actualisé le
17/06/2024
Charges extraordinaires (CE)
Que sont les CE ? – Les charges extraordinaires, ou CE, comprennent les éléments suivants :
- les frais médicaux non remboursés (non couverts par la CNS ou votre assurance maladie complémentaire/privée)
- l'aide aux personnes ne pouvant prétendre à une pension alimentaire
- les frais de procès civil (honoraires d'avocat, etc.)
- les frais de divorce
- les frais d'obsèques
- les traitements diététiques (uniquement sur ordonnance)
Qui est éligible aux CE ? – En principe, toute personne effectuant une déclaration d'impôt peut bénéficier de cet abattement, sous certaines conditions :
- Les charges extraordinaires doivent considérablement réduire la capacité contributive du contribuable.
- Une charge est jugée extraordinaire si elle n'est pas normalement supportée par la plupart des contribuables dans des situations similaires en termes de revenu.
- Elle doit être inévitable, c'est-à-dire que des raisons matérielles, juridiques ou morales empêchent le contribuable de s'en affranchir.
- Seuls les frais réellement supportés par le contribuable comptent.
- Tout remboursement doit être déduit du total des frais, tels que les remboursements d'une caisse maladie ou mutualiste.
- Pour être considérées comme réelles, les charges doivent dépasser un pourcentage du revenu déterminé en fonction de la situation familiale.
Quel est le montant des CE ? – Le montant déductible des charges extraordinaires est défini en fonction du revenu imposable du contribuable.
Comment recevoir les CE ? – Pour recevoir les charges extraordinaires, il faut les indiquer dans la déclaration d’impôt. Ensuite, l’Administration fiscale décidera de leur déductibilité.