Actualisé le
27/11/2025
DECMAL - SECUline
Qu'est-ce que DECMAL ? - DECMAL est la procédure électronique via SECUline utilisée par les employeurs au Luxembourg pour déclarer les périodes d'incapacité de travail de leurs salariés au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Ce système de déclaration mensuelle permet aux employeurs de signaler les absences dues à la maladie, aux accidents ou à d'autres situations d'incapacité, constituant la base des demandes de remboursement auprès de la Mutualité des employeurs.
Qui doit soumettre les déclarations DECMAL ? - Tous les employeurs au Luxembourg ayant des salariés doivent soumettre des déclarations DECMAL chaque mois pour les périodes d'incapacité du mois précédent. Cette obligation s'applique aussi bien aux employeurs gérant directement leur paie qu'aux fiduciaires mandatées par les employeurs. Le secteur public suit des règles spécifiques et peut ne pas déclarer certaines périodes d'incapacité pour les salariés bénéficiant d'une conservation illimitée de la rémunération.
Quelles informations doivent être incluses dans une déclaration DECMAL ? - Les employeurs doivent communiquer plusieurs éléments clés dans leurs déclarations DECMAL :
- Les périodes complètes d'incapacité de travail avec les dates exactes de début et de fin
- Le nombre précis d'heures (nombre entier uniquement) pendant lesquelles le salarié était absent pour cause d'incapacité de travail
- Le type d'incapacité selon le motif de l'absence
- Les heures qui auraient dû être prestées pendant l'absence, y compris celles tombant pendant les jours fériés légaux ou les jours fériés d'usage
Les heures réclamées représentent la base de calcul du remboursement par la Mutualité des employeurs et ne doivent jamais dépasser le nombre total d'heures de travail déclarées dans la déclaration des salaires.
Comment DECMAL est-elle liée au remboursement de l'employeur ? - La déclaration DECMAL, combinée avec la déclaration des salaires (procédure DECSAL), constitue la demande de remboursement auprès de la Mutualité des employeurs pour les montants payés par l'employeur au titre de la continuation de la rémunération pendant les périodes d'incapacité du salarié. Les employeurs au Luxembourg doivent continuer à payer le salaire complet jusqu'à la fin du mois au cours duquel se situe le 77ème jour d'incapacité dans une période de référence de 18 mois. La Mutualité des employeurs rembourse les employeurs à hauteur de 80 % de l'assiette cotisable pour les périodes d'incapacité normales causées par une maladie ou un accident, et à 100 % pour les incapacités durant les périodes d'essai ou pour les congés pour raisons familiales.
Les déclarations DECMAL peuvent-elles être soumises rétroactivement ou corrigées ? - Oui, le système DECMAL permet à la fois les déclarations rétroactives pour les périodes non déclarées précédemment et les corrections des déclarations existantes. Les employeurs peuvent déclarer des périodes d'incapacité de mois précédents ou supprimer et remplacer des déclarations incorrectes. Cependant, le timing est important car la Mutualité des employeurs ne peut rembourser les salaires avancés qu'une fois que les incapacités de travail ont été correctement déclarées via DECMAL et que le salarié a envoyé son certificat médical à la CNS.
Synonymes : Déclaration d'incapacité de travail, déclaration ITT (Incapacité Temporaire de Travail), procédure d'incapacité SECUline, déclaration mensuelle des absences pour maladie