Déclaration de sortie – CCSS

Qu'est-ce qu'une déclaration de sortie (CCSS) ? — Une déclaration de sortie est une notification obligatoire transmise au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour signaler la fin d'un contrat de travail ou la cessation d'une activité indépendante. Cette déclaration met formellement fin à l'affiliation d'un salarié ou d'un travailleur indépendant au système de sécurité sociale luxembourgeois et assure la clôture administrative appropriée de leur couverture sociale.

Qui doit soumettre une déclaration de sortie ? — Les employeurs des secteurs privé et public doivent soumettre une déclaration de sortie pour chaque salarié dont le contrat de travail prend fin. Les travailleurs indépendants doivent également soumettre leur propre déclaration de sortie lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle. L'obligation s'applique à tous les travailleurs précédemment affiliés au système de sécurité sociale luxembourgeois, y compris les résidents, les travailleurs transfrontaliers et les salariés temporaires.

Quel est le délai pour soumettre une déclaration de sortie ? — La déclaration de sortie doit parvenir au CCSS dans les 8 jours suivant la fin de la relation de travail ou la cessation d'activité. La date de sortie correspond au dernier jour de la relation de travail ou au dernier jour du préavis légal. Les soumissions tardives au-delà d'un délai de tolérance de 30 jours sont soumises à des amendes administratives de 50 euros par mois de retard, plafonnées à 2.500 euros.

Comment peut-on soumettre une déclaration de sortie ? — Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent soumettre les déclarations de sortie par deux méthodes :

Pour les travailleurs indépendants, un formulaire spécifique de déclaration de sortie pour travailleurs indépendants doit être utilisé. Après traitement réussi, l'employeur et le salarié reçoivent automatiquement une confirmation de la désaffiliation.

Quand une déclaration de sortie ne doit-elle PAS être soumise ? — Aucune déclaration de sortie ne doit être soumise pendant les périodes de congé de maladie ou de congé de maternité lorsque le salarié reçoit une indemnisation d'une caisse de maladie. La déclaration de sortie ne doit être déposée qu'après la fin de ces périodes d'absence indemnisées si la relation de travail prend effectivement fin. Cela vaut également pour les employés du secteur public qui bénéficient d'une continuation de rémunération sans limitation dans le temps.

Quelles informations sont requises dans une déclaration de sortie ? — La déclaration de sortie doit inclure le numéro de matricule national du salarié, le numéro de matricule de l'employeur, la date précise de sortie (dernier jour d'emploi ou fin du préavis légal) et la raison de la cessation. Pour les salariés travaillant dans plusieurs pays, des détails sur les lieux de travail peuvent également être requis. Une saisie exacte évite le rejet via le fichier d'erreur AFFRET.

Quelles sont les conséquences de ne pas déposer de déclaration de sortie ? — L'absence de soumission d'une déclaration de sortie entraîne la continuation de l'affiliation à la sécurité sociale, conduisant à des obligations de cotisation continues pour les employeurs même après la fin de l'emploi. Les pénalités administratives comprennent des amendes de 50 euros par mois de retard (maximum 2.500 euros) au-delà du délai de tolérance de 30 jours. Le salarié peut également rencontrer des difficultés pour accéder aux allocations de chômage ou à une nouvelle couverture de sécurité sociale sans confirmation appropriée de désaffiliation.

Synonymes : Déclaration de désaffiliation, déclaration de cessation, notification de sortie de la sécurité sociale, déclaration de fin d'activité